Il est donc particulièrement important d'assurer la solvabilité ex ante étant donné les difficultés à faire respecter les conditions des contrats.
鉴于合同难以执行,确认信贷价值尤其重要。
Il est donc particulièrement important d'assurer la solvabilité ex ante étant donné les difficultés à faire respecter les conditions des contrats.
鉴于合同难以执行,确认信贷价值尤其重要。
La création de la Cour pénale internationale permanente, avec une juridiction ex ante, prévue au début de l'été prochain, représentera un autre progrès majeur.
设立规定司法管辖权
常设国际刑
法院——预期最早在明年夏季设立——将是另一项重大
突破。
L'établissement et le maintien d'une liaison avec les pays donateurs et les mécanismes financiers existants pourraient déboucher sur une meilleure gestion de l'information ex ante.
与捐助国和现有金融机制联系可以导致
改善信息
管理。
Les prévisions d'impact social (ex ante) et l'évaluation rétrospective de l'impact effectif des politiques et des programmes sont pratique courante depuis un certain temps au titre de la coopération pour le développement.
(前)预测预期会出现
社会影响和
后评价政策和方案
实际影响很长一段时间以来已成为发展合作框架内
一种常见做法。
Dans ces conditions, et considérant qu'un suspect doit être présumé innocent, le procureur a finalement décidé de ne pas requérir le placement en détention parce que, ex ante, une telle mesure aurait été disproportionnée.
在个基础上,并且考虑到必须假定嫌疑人是无辜
,检察官最后决定在
个具体案件中不提出拘留Irfan Yildirim
要求,因为——从
——
做不相称。
Il a en outre été souligné qu'il était relativement facile de rattacher un compte bancaire à une succursale particulière, de sorte qu'une règle fondée sur ce facteur de rattachement favoriserait la sécurité juridique ex ante (c'est-à-dire avant la conclusion d'une opération).
此外,据指出,通过银行账户追踪具体分行比较容易,因此建立在该联系因素上规则可提供预期
确定性(即达成交易之前预
取得
确定性)。
C'est là l'objet du paragraphe 3, qui est censé garantir (soit par une présomption, soit par une règle de fond), qu'au moment de l'utilisation de cette technique de signature électronique ou avant (ex ante), elle entraînerait des effets juridiques équivalents à ceux d'une signature manuscrite.
是第(3)款
目
,该款将(通过推定或一项实质性规则)在使用任何
类电子签字技术时或之前(
)建立明确性,指明使用公认
技术将产生与手写签字相同
法律效力。
Instaurer des mécanismes d'évaluation ex ante et de suivi continu des répercussions sociales des politiques économiques aux niveaux international et national, en accordant une attention particulière à la formulation de politiques macroéconomiques pour agir en cas de crise financière et à la conception de programmes de réforme économique.
建立确保评估和持续监测国际和国家各级
经济政策对社会影响
体制,特别着重制定宏
经济政策据以处理金融危机和拟订经济改革方案。
Le premier axe concerne les processus mis en œuvre sous l'égide de la Stratégie aux plans mondial et régional pour permettre de dégager des ressources nationales afin d'investir ex ante dans les activités de prévention, d'atténuation et de préparation, en particulier dans les pays à faible ou moyen revenu.
第一轨支助战略全球和区域进程,调动国家资源,促进防灾、减灾和备灾活动
预
投资,特别是在中低收入国家
做。 第二轨向中低收入国家提供技术援助,以便将减少灾害风险纳入战略规划。
En particulier, les entreprises présentes dans les zones touchées par un conflit devraient être fortement incitées à accepter ex ante de recourir à ce type d'organisme de médiation ou d'arbitrage en cas de litige avec les populations, et leurs investisseurs et les États devraient avoir un intérêt certain à ce qu'elles le fassent.
在冲突影响地区经营公司应该
签署协议,在与社区和其投资者发生争端时使用
调解/仲裁,国家也应该监督公司
做。
Le droit au développement implique à l'évidence une méthode tout à fait différente pour déterminer quelles politiques et quelles lois doivent figurer à l'ordre du jour des négociations, comment elles pourraient être élaborées, quels buts on peut penser qu'elles cherchent à atteindre et comment leurs effets pourraient être prédits ex ante aussi bien qu'évalués ex post.
显而易见,对发展权来说,必须要采取一种相当不同方法,以决定在谈判议程上应列入何种政策和法律,如何予以制定,如何解释它们
目标,对它们
影响如何作
预计和
后评估。
Les tableaux de l'annexe 3 donnent des exemples détaillés des seuils de déclenchement des systèmes de notification obligatoire (ex ante et ex post) ou volontaire dans un certain nombre de pays ainsi que des indications sur l'ensemble du système de contrôle des fusions de certains pays développés et en développement et de pays en transition.
附件三几个表中详细列出了一些国家必须(
和
后)和自愿申报制度
起
,以及部分发达国家、发展中国家和转型期国家完整
兼并控制制度说明。
Afin de favoriser le partage équitable des charges et d'éviter les risques d'ordre moral, nous demandons aux institutions financières internationales multilatérales d'appuyer l'élaboration de règles ex ante plus claires en vue de la répartition équitable du coût des ajustements en vue du règlement des crises entre secteur public et secteur privé et entre débiteurs, créanciers et investisseurs.
为进一步公平地分担负担和防止道德败坏,我们呼吁多边国际金融机构支持制定更明确规定,以便公共和私人部门以及债务人、债权人和投资者公平分担为消除危机进行调整
费用。
Selon un point de vue, une telle indication serait utile car, le fait de renvoyer à la convention des parties apporterait une certitude ex ante (c'est-à-dire avant la conclusion d'une convention), s'agissant en particulier de méthodes de disposition dont le caractère raisonnable pouvait être mis en doute, du moins pour un tribunal saisi de la question une fois qu'un litige était né.
一种认为,
一规定将是有益
,因为该规定尤其就处分方法参引当
人
约定从而具有
确定性(即在达成约定之前具有
确定性),而至少对一旦发生纠纷即对该
项进行审理
法院来说,在此种处分方法是否合理上可能存在着某种疑虑。
On s'accorde donc de plus en plus à reconnaître que l'aide à l'ajustement au commerce et aux chocs liés au commerce, à la réforme et à la libéralisation, ainsi qu'au renforcement des capacités commerciales devrait être intégrée ex ante aux accords commerciaux pour faciliter le respect des engagements pris en matière de libéralisation et favoriser la participation bénéfique des pays en développement au commerce mondial.
因此,人们日益广泛地认识到调整贸易支助和与贸易有关冲击、改革、自由化和建立贸易能力等措施应
并入贸易协定,以促进执行自由化承诺和推动发展中国家有利地参与世界贸易。
D'autre part, même si le rapport présentait des exemples de plusieurs types de déclarations qui éventuellement n'entraient pas toutes dans le champ de définition des actes unilatéraux stricto sensu, il n'était pas suffisant de citer simplement de telles déclarations: afin de déterminer l'intention de produire des effets juridiques il fallait tenir compte du contexte, à la fois ex ante et ex post, de ces déclarations comme l'affaire des Essais nucléaires l'avait montré.
即使本报告提供了若干类型声明例子—— 而且,
些例子可能并不都属于严格意义上
单方面行为定义
范畴—— 但只简单地列举
些声明是不够
:为了决定是否意图产生法律效力,必须考虑声明
和
后背景情况,如Nuclear Tests案(核试验案) 所表明
那
。
De nombreux pays établissaient une distinction nette entre les deux types d'autorités pour ce qui était des compétences, à savoir qu'il incombait à l'autorité de la concurrence de protéger la concurrence sur tous les marchés et, ce faisant, de s'assurer que les marchés opéraient dans des conditions de concurrence, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de sanctionner les violations de la loi sur la concurrence, tandis qu'il incombait aux instances de réglementation sectorielles de s'occuper ex ante de la réglementation technique et économique sur certains marchés, y compris en assurant l'accès des autres entreprises aux réseaux pertinents.
许多国家对两类主管机构各自
职权订有明确
划定:竞争主管部门全面负责保护所有市场中
竞争,根据
实行
,确保市场在竞争环境下运作,管制反竞争做法并惩治违反竞争法
行为;部门监管机构负责对具体市场
前作出技术和经济管束,其中包括确保其他企业进入相关网络。
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